Arrêté n° 13249 M.F.-S.C.D. du 27 juillet 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 13249 M.F.-S.C.D. du 27 juillet 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après:
ETAT n° 20
Amendes fiscales, Dakar
359.505 »
Art 2
Le trésorier général prendra l'état de liquidation en charge au copte n° 112-36 et poursuivr
