Arrêté n° 13668 M.F.-S.C.D. du 2 août 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Arrêté n° 13668 M.F.-S.C.D. du 2 août 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses et taxes assimilées concernant l'année 1962, détaillée ci-après :
Perception de Dakar
Inspection n° 4
195.494.839 »
Art 2
Les états r&eac
