Arrêté n° 13831 M.F.-CAB.-PER. du 19 septembre 1961

Article premier M. Gomis François, agent breveté principal 2º échelon des douanes de la République du Sénégal, atteint par la limite d'âge qui lui est applicable le 15 novembre 1960, est admis d'office à faire valoir ses droits à une pension de retraite.

Arrêté n° 13831 M.F.-CAB.-PER. du 19 septembre 1961

Arrêté n° 13831 M.F.-CAB.-PER. du 19 septembre 1961

Détails

Référence: ART 13831/1961
Publié le: 19/09/1961
Pays: Sénégal

Type de texte