Arrêté n° 14158 M.INT.-A.P.A. du 10 août 1962 portant approbation de la délibération n° 62-04 du 25 juin 1962 de l'assemblée régionale du Fleuve

Article premier Est approuvée la délibération n° 62-04 en date du 25 juin 1962 de l'assemblée régionale du Fleuve fixant à quatre cents francs le taux de la taxe régionale pour l'année 1963. Art 2 Le gouverneur de la Région du Fleuve est chargé de l'

Arrêté n° 14158 M.INT.-A.P.A. du 10 août 1962 portant approbation de la délibération n° 62-04 du 25 juin 1962 de l'assemblée régionale du Fleuve

Arrêté n° 14158 M.INT.-A.P.A. du 10 août 1962 portant approbation de la délibération n° 62-04 du 25 juin 1962 de l'assemblée régionale du Fleuve

Détails

Référence: ART 14158/1962
Publié le: 10/08/1962
Pays: Sénégal

Type de texte