Arrêté n° 14298 M.INT.-A.P.A. du 16 août 1962 portant autorisation d'importation d'armes de chasse à canons lisses à M. G. Ferdonnet, armurier, 43, rue Grammont à Dakar

Référence : ART 14298/1962 Publié le :
Article premier M. G. Ferdonnet, armurier, 43, rue Grammont à Dakar, est autorisé à importer des armes de chasse à canons lisses en vue de leur vente à des particuliers, dans les conditions prévues par l'arrêté n° 1685 M.INT.-A.P.A. du 7 février 1961 relatif aux modalité