Arrêté n° 14424 M.F.-S.C.D. du 21 août 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 14424 M.F.-S.C.D. du 21 août 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après:
ETAT N° 33
Amendes fiscales, Dakar
1.008.950 »
Art 2
Le trésorier général du Sénégal prendra l'état de liquidation en charge au compte n° 1
