Arrêté n° 14425 M.F.-S.C.D. du 21 août 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 14425 M.F.-S.C.D. du 21 août 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après:
Etat n° 34, amendes fiscales, Dakar
17.781.676 »
Art 2
Le trésorier général prendra l'état de liquidation en charge au compte n° 112-36 et poursuivra par to
