Arrêté n° 14606 M.F.-S.C.D. du 23 août 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 14606 M.F.-S.C.D. du 23 août 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après:
ETAT n° 30
concernant le mois de mai 1962
Régularisation taxe, Dakar
Taxe locale sur le chiffre d'affaires
4.127.341 »
Taxe générale sur les affaires
1.818.885 »
