Arrêté n° 14610 M.F.-S.C.D. du 23 août 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 14610 M.F.-S.C.D. du 23 août 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après :
ETAT n° 28
concernant le mois de mai 1962 (Sénégal hors Dakar)
Taxe locale sur le chiffre d'affaires
6.857.388 »
Taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés
246.702 &raq
