Arrêté n° 14610 M.F.-S.C.D. du 23 août 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 14610/1962 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après : ETAT n° 28 concernant le mois de mai 1962 (Sénégal hors Dakar) Taxe locale sur le chiffre d'affaires 6.857.388 » Taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés 246.702 &raq