Arrêté n° 14796 M.F.-D.F.-10 A. du 5 octobre 1961 portant création d'une caisse intermédiaire des recettes au service de contrôle des prix et stocks (ministère du commerce et de l'industrie)
Article premier
Il est créé au service du contrôle des prix et stocks, une caisse intermédiaire des recettes alimentée par le produit des amendes transactionnelles perçues pour le contrôle des prix et stocks
Art 2
Toute recette constatée donnera lieu à la délivrance d