Arrêté n° 15366 M.F.-D.E.D.T. du 24 octobre 1961 annulant le permis d'occuper le terrain, objet du lot n° 84 Tattaguine
Arrêté n° 15366 M.F.-D.E.D.T. du 24 octobre 1961 annulant le permis d'occuper le terrain, objet du lot n° 84 Tattaguine
Article premier
Est annulé le permis d'occuper accordé à M. Joseph Namé, commerçant à Tattaguine, le 20 novembre 1935, et portant sur le lot nº 84 de Tattaguine.
