Arrêté n° 15918 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 15918 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après:
ETAT N° 38
concernant le mois de juin 1962
(Sénégal hors Dakar)
Taxe locale sur le chiffre d'affaires
7.348.585 »
Taxe sur
