Arrêté n° 15921 M.F.-G.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 12077 du 6 août 1961, rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 15921 M.F.-G.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 12077 du 6 août 1961, rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
L'article 1er de l'arrêté n° 12077 du 6 août 1961 est modifié comme suit :
Au lieu de:
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après :
(Mois de juillet 1961 concernant des amendes fiscales)
Etat n° 28
642.000 »
Arrêté n° 15921 M.F.-G.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 12077 du 6 août 1961, rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 15921 M.F.-G.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 12077 du 6 août 1961, rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
