Arrêté n° 15923 M.P.-C.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 15658 du 3 novembre 1961, rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 15923 M.P.-C.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 15658 du 3 novembre 1961, rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
L'article 1er de l'arrêté n° 15568 du 3 novembre 1961 est modifié comme suit :
Au lieu de:
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après:
(Concernant des amendes fiscales)
Etat n° 48
20.813.116 »
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Arrêté n° 15923 M.P.-C.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 15658 du 3 novembre 1961, rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 15923 M.P.-C.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 15658 du 3 novembre 1961, rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
