Arrêté n° 15924 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2962 du 20 février 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 15924 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2962 du 20 février 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
L'article 1er de l'arrêté n° 2962 du 20 février 1962 est modifié comme suit :
Au lieu de:
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après:
(Amendes fiscales)
Etat n° 68 (Dakar)
8.794.252 »
Etat
Arrêté n° 15924 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2962 du 20 février 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 15924 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 2962 du 20 février 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
