Arrêté n° 15925 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 11838 du 29 juillet 1962, rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 15925 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 11838 du 29 juillet 1962, rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
L'article 1er de l'arrêté n° 11838 du 29 juin 1962 est modifié comme suit :
Au lieu de:
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après :
(Concernant des amendes fiscales)
Etat n° 15 (Dakar)
11.129.857 »
Lire:
Arrêté n° 15925 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 11838 du 29 juillet 1962, rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 15925 M.F.-C.D. du 20 septembre 1962 modifiant l'article 1er de l'arrêté n° 11838 du 29 juillet 1962, rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
