Arrêté n° 16161 M.F.-C.D. du 18 octobre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 16161 M.F.-C.D. du 18 octobre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après :
ETAT n° 43
concernant le mois de juillet 1962
(Sénégal hors Dakar)
Taxe locale sur le chiffre d'affaires
8.579.690 »
Taxe sur l'alcool et liquides alcoolisés
178.262 &
