Arrêté n° 16296 S.E.J.S.-D.E.P.S. du 5 décembre 1978 instituant les cartes d'accès aux manifestations sportives

Article premier Tout organisateur de manifestations sportives utilisant les installations appartenant à l'Etat ou aux collectivités publiques est tenu d'assurer l'accès gratuit aux titulaires de cartes délivrées par le secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre, chargé de

Arrêté n° 16296 S.E.J.S.-D.E.P.S. du 5 décembre 1978 instituant les cartes d'accès aux manifestations sportives

Arrêté n° 16296 S.E.J.S.-D.E.P.S. du 5 décembre 1978 instituant les cartes d'accès aux manifestations sportives

Détails

Référence: ART 16296/1978
Publié le: 05/12/1978
Pays: Sénégal

Type de texte