Article premier
L'arrêté n° 12045 м.INT.-A.P.A. du 8 août 1961, est et demeure rapporté.
Art 2
Les dispositions de l'article 7 de l'arrêté n° 7608 M.INT.-A.P.A. du 18 août 1960 sont modifiées comme suit :
Au lieu de:
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