Arrêté n° 17158 M.F.-C.D. du 18 octobre 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 17158 M.F.-C.D. du 18 octobre 1962 rendant exécutoire un état de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après:
ETAT n° 45
concernant des amendes fiscales
- Dakar (juillet 1962)
867.454 »
Art 2
Le trésorier général prendra l'état de liquidation en charge a
