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Arrêté n° 17160 M.F.-C.D. du 18 octobre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après: ETAT n° 46 concernant des amendes fiscales - Dakar 1.150.000 » ETAT n° 47 concernant des amendes fiscales - Sénégal hors Dakar 189.000 »
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Arrêté n° 17160 M.F.-C.D. du 18 octobre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

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Détails

Référence: ART 17160/1962
Publié le: 18/10/1962
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents références

Journal officiel n° 3558 du 03 Novembre 1962

Type de texte

Arrêté