Arrêté n° 18244 M.F.-S.C.D. du 23 décembre 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 18244/1961 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après concernant la taxe sur le chiffre d'affaires sur les marchandises et produits d'importations détenus à la date du 31 mars 1961: Inspection n° 2 à Dakar (2e cahier) 870.655» Inspectio