Erratum à la loi n° 61-27 du 10 mars 1961
Art 9:
Au cinquième alinéa :
Au lieu de:
... qui ont déjà bénéficié de l'exemption prévue à l'article 4, 7° ci-dessus
Lire:
qui ont déjà bénéficié de l'exemption prévue à l'article 4, 6° ci-des