Arrêté n° 18818 M.F.-C.D. du 28 novembre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 18818 M.F.-C.D. du 28 novembre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après :
ETAT N° 49
concernant régularisation Dakar (août 1962)
Taxe locale sur le chiffre d'affaires
463.799 »
Taxe générale sur les affaires
541.629 »
Taxe s
