Arrêté n° 18819 M.F.-C.D. du 28 novembre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 18819 M.F.-C.D. du 28 novembre 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après :
ETAT N° 52
concernant le mois d'août 1962 (Sénégal hors Dakar)
Taxe sur le chiffre d'affaires
4.506.832 »
Taxe sur l'alcool et les liquides alcoolisés
101.102 &
