Arrêté n° 19713 M.F.-C.D. du 15 décembre 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Arrêté n° 19713 M.F.-C.D. du 15 décembre 1962 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions directes et taxes assimilées concernant l'année 1962 détaillés ci-après ::
Perception de Dakar
Inspection n° 2
34.599.369 »
Inspection n° 3
163.800 »
In
