Arrêté n° 3018 M. INT.-DAC. du 4 avril 1960 déléguant les attributions de police réservées au Ministre de l'Intérieur par l'article 39 de la loi du 18 novembre 1955 et le décret n° 59 - 100 du 11 mai 1959

LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, Vu la Constitution de la Communauté du 4 octobre 1958 ; Vu la Constitution de la Fédération du Mali du 27 janvier 1959:  Vu la Constitution de la République du Sénégal du 24 janvier 1959:  Vu l'ordonnance n° 59-037 du 31 mars 1959 relative

Arrêté n° 3018 M. INT.-DAC. du 4 avril 1960 déléguant les attributions de police réservées au Ministre de l'Intérieur par l'article 39 de la loi du 18 novembre 1955 et le décret n° 59 - 100 du 11 mai 1959

Arrêté n° 3018 M. INT.-DAC. du 4 avril 1960 déléguant les attributions de police réservées au Ministre de l'Intérieur par l'article 39 de la loi du 18 novembre 1955 et le décret n° 59 - 100 du 11 mai 1959