Arrêté n° 4127 M.F.A.E.-D.I.D. du 12 avril 1978 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Arrêté n° 4127 M.F.A.E.-D.I.D. du 12 avril 1978 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions directes et taxes assimilées concernant les années suivantes détaillées ci-après :
Perception 11
Dakar (année 1974)
1.000.807 »
Dakar (année 1975)
4.206.425 »
