Arrêté n° 4777 M.F.A.E.-D.I.D.du 03 mai 1976 rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Arrêté n° 4777 M.F.A.E.-D.I.D.du 03 mai 1976 rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses et taxes assimilées détaillés ci-après:
Perception 11
Dakar (année 1972)
140.600 »
Dakar (année 1973)
3.033.788 »
Dakar (année 1974
