Arrêté n° 5098 M.F.-S.C.D. du 29 mars 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 5098/1962 Publié le :
Article premier Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après concernant la taxe sur le chiffre d'affaires sur les marchandises et produits d'importation détenus à la date du 31 mars 1961: Etat n° 88 de décembre 1961 (Inspection n° 5, Dakar) 84.100