Arrêté n° 5432 M.F. du 21 avril 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Arrêté n° 5432 M.F. du 21 avril 1961 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes
Article premier
Est rendu exécutoire l'état de liquidation ci-après:
Etat n° 15 concernant des amendes fiscales
159.000»
Total de l'état n° 15
159.000 »
Art 2
Le trésorier-payeur de la
