Arrêté n° 5574 M.F.A.E.-D.I.D. du 14 juin 1973 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Arrêté n° 5574 M.F.A.E.-D.I.D. du 14 juin 1973 rendant exécutoires divers rôles des contributions diverses et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses et taxes assimilées concernant les années 1969, 1970, 1971 et 1972 détaillés ci-après:
Perception 11
Dakar (année 1969)
6.302.418
Dakar (année 1970)
9.423.283 >
