Arrêté n° 5647 M.F.A.E.-D.I.D. du 14 juin 1973 rendant exécutoire le rôle des contributions directes et taxes assimilées concernant l'année 1972
Arrêté n° 5647 M.F.A.E.-D.I.D. du 14 juin 1973 rendant exécutoire le rôle des contributions directes et taxes assimilées concernant l'année 1972
Article premier
Sont rendus exécutoires les rôles des contributions diverses et taxes assimilées concernant l'année 1972 détaillés ci-après:
Perception 11
Trésorerie générale (régularisation des V.R.S. de l'année 1972) année f
