Article premier
En vertu des dispositions combinées des articles 4 de la loi n° 69-67 du 30 octobre 1969 et 41 du décret n° 71-671 du 21 juin 1971, les officiers de police ayant choisi,lors de leur recrutement, la spécialité officier d'encadrement des corps urbains de gardiens de la paix et les officiers d
