Arrêté n° 7454 M.F.-C.D. du 26 avril 1962 rendant exécutoires des états de liquidation des taxes indirectes

Référence : ART 7454/1962 Publié le :
Article premier  Sont rendus exécutoires les états de liquidation ci-après, concernant la taxe sur le chiffre d'affaires sur les marchandises et produits d'importation détenus à la date du 31 mars 1961: Cahier n° 13 Etat complémentaire (Inspection n° 1) Dakar..