Arrêté n° 7664 M.F. du 24 mai 1961 diminuant les prises en charge de taxes indirectes et comportant ordre de recettes

Référence : ART 7664/1961 Publié le :
Article premier Les prises en charges des taxes indirectes (chap. 7 et 8), sont diminuées de la somme de 14.102.250 francs, dont le détail figure sur l'état joint en annexe au présent arrêté. Art 2 Une somme équivalente à ces annulations sera prise en charge au compte du tr&ea