Arrêté n° 7973 bis M.E.F.-D.G.ID. du 29 juin 1984 rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Arrêté n° 7973 bis M.E.F.-D.G.ID. du 29 juin 1984 rendant exécutoires divers rôles des contributions directes et taxes assimilées
Article premier
Sont rendus exécutoires, les rôles des Contributions diverses et taxes assimilées, concernant l'année 1984 et antérieures, détaillés ci-après.
