Arrêté n° 820 M.INT.-A.P.A. du 15 janvier 1962 portant autorisation d'importation d'armes de chasse à canons lisses par un commerçant
Article premier
M. Ferdinand Toustou, importateur-exportateur à Bambey (Région de Diourbel), est autorisé à importer des armes de classe à canons lisses en vue de leur vente à des particuliers, dans les conditions prévues par l'arrêté n° 1685 M.INT-A.P.A. du 7 février 1