Arrêté n° 8961 P.C. du 5 octobre 1960 constituant la commission prévue à l'article 3 du décret n° 60-296 S.A. du 1er septembre 1960
Arrêté n° 8961 P.C. du 5 octobre 1960 constituant la commission prévue à l'article 3 du décret n° 60-296 S.A. du 1er septembre 1960
Par arrêté du Président du Conseil, en date du 5 octobre 1960, la Commission prévue à l'article 3 du décret n° 60-296 S.G. du 1er septembre 1960, placée sous la présidence du Président du Conseil ou de son délégué comprend :
- un Inspecteur gé
