Arrêté n° 8967 M.J. du 6 octobre 1960 transportant pour une session le siège de la Cour d'Assises du Sénégal à Saint-Louis
Par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, en date du 6 octobre 1960, une session de la Cour d'Assises du Sénégal se tiendra à Saint-Louis dans le courant du 4o trimestre 1960. La date d'ouverture en sera fixée par ordonnance du Premier Président de la Cour d'Appel conform&eac