Arrêté présidentiel n° 12232 P.R du 3 septembre 1987 fixant les structures et le fonctionnement de l'inspection générale d'Etat

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu la Constitution, notamment en ses articles 37 et 65; Vu la loi n° 87-18 du 3 août 1987 portant statut des inspecteurs généraux d'Etat Vu le décret n° 80-914 du 5 septembre 1080 portant organisation de l'Inspection générale d'Etat, m

Arrêté présidentiel n° 12232 P.R du 3 septembre 1987 fixant les structures et le fonctionnement de l'inspection générale d'Etat

Arrêté présidentiel n° 12232 P.R du 3 septembre 1987 fixant les structures et le fonctionnement de l'inspection générale d'Etat