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Arrêté présidentiel n° 13146 M.P.C. du 22 septembre 1987 portant agrément de la Ferme de Production de Semences et Prestations de Services (PERSEPRES) au régime de faveur

Article premier Le programme d'investissement de la FERSEPRES objet de sa demande en date du 28 juin, est agréé au régime de faveur (loi n° 81-51 du 10 juillet 1981).  Art 2 Le programme agréé comporte l'installation dans le delta du fleuve Sénégal (Ross Béthio) d'
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Détails

Référence: ART 13146/1987
Publié le: 22/09/1987
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Arrêtés

Documents relatifs

Arrêté présidentiel n° 1153 M.P.C. du 26 janvier 1987 portant agrément de Vacuum Cooling au régime de faveur (loi n° 81-51 du 10 juillet 1981)

Documents références

Journal officiel n° 5199 du 31 octobre 1987

Type de texte

Arrêté