Arrêté présidentiel n° 14790 M.P.C. du 04 novembre 1983 portant agrément de la Société de Transformation des Produits de la Mer (SOTRAMER)) au régime de faveur ( loi n° 81-51 du 10 juillet 1981)
Arrêté présidentiel n° 14790 M.P.C. du 04 novembre 1983 portant agrément de la Société de Transformation des Produits de la Mer (SOTRAMER)) au régime de faveur ( loi n° 81-51 du 10 juillet 1981)
Article premier
Le programme de la << SOTRAMER >> objet de sa demande en date du 8 août 1983, est agréé au régime de Faveur.
Art 2
Le programme agrée comporte la création d'une unité de transformation des produits de la mer.
Art 3
La << SOTRAMER >>
Arrêté présidentiel n° 14790 M.P.C. du 04 novembre 1983 portant agrément de la Société de Transformation des Produits de la Mer (SOTRAMER)) au régime de faveur ( loi n° 81-51 du 10 juillet 1981)
Arrêté présidentiel n° 14790 M.P.C. du 04 novembre 1983 portant agrément de la Société de Transformation des Produits de la Mer (SOTRAMER)) au régime de faveur ( loi n° 81-51 du 10 juillet 1981)
