Arrêté présidentiel n° 14791 du 4 novembre 1983 M.P.C. prorogeant les dispositions de l'article 13 (alinéa 1) de la convention d'établissement, signé le 10 janvier 1980 entre la République du Sénégal et la Société Dakar-Marine

Article premier Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 13 de la convention d'établissement signée le 10 janvier 1980 entre la République du Sénégal et la Société Dakar-Marine sont prorogées, pour une durée de 2 ans, à compter de la date de signature d

Arrêté présidentiel n° 14791 du 4 novembre 1983 M.P.C. prorogeant les dispositions de l'article 13 (alinéa 1) de la convention d'établissement, signé le 10 janvier 1980 entre la République du Sénégal et la Société Dakar-Marine

Arrêté présidentiel n° 14791 du 4 novembre 1983 M.P.C. prorogeant les dispositions de l'article 13 (alinéa 1) de la convention d'établissement, signé le 10 janvier 1980 entre la République du Sénégal et la Société Dakar-Marine

Détails

Référence: ART 14791/1983
Publié le: 04/11/1983
Pays: Sénégal

Type de texte