Arrêté présidentiel n° 15934 M.P.C. du 28 novembre 1983 portant agrément de la Société Restauration rapide (Fast-Food) au régime de faveur, loi n° 81.51 du 10 Juillet 1981
Arrêté présidentiel n° 15934 M.P.C. du 28 novembre 1983 portant agrément de la Société Restauration rapide (Fast-Food) au régime de faveur, loi n° 81.51 du 10 Juillet 1981
Article premier
Le programme de la « Société Restauration rapide » objet de sa demande en date du 22 juin 1983, est agréé au régime de faveur (loi n° 81-51).
Art 2
Le programme agréé comporte la création d'une entreprise de restauration rapide.
Arrêté présidentiel n° 15934 M.P.C. du 28 novembre 1983 portant agrément de la Société Restauration rapide (Fast-Food) au régime de faveur, loi n° 81.51 du 10 Juillet 1981
Arrêté présidentiel n° 15934 M.P.C. du 28 novembre 1983 portant agrément de la Société Restauration rapide (Fast-Food) au régime de faveur, loi n° 81.51 du 10 Juillet 1981
