Arrêté présidentiel n° 3569 du 6 mars 1987 portant prorogation des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté n° 3895 agréent la SOCOSAC au régime prioritaire (loi n° 81-50 du 10 juillet 1831)
Arrêté présidentiel n° 3569 du 6 mars 1987 portant prorogation des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté n° 3895 agréent la SOCOSAC au régime prioritaire (loi n° 81-50 du 10 juillet 1831)
Article premier
La Société commerciale et industrielle du Sac (SOCOSAC) bénéficiera pendant une période d'un an, à compter de la date de signature au présent arrêté :
- de l'exonération des droits et taxes exigibles à l'entrée, y compris la ta
Arrêté présidentiel n° 3569 du 6 mars 1987 portant prorogation des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté n° 3895 agréent la SOCOSAC au régime prioritaire (loi n° 81-50 du 10 juillet 1831)
Arrêté présidentiel n° 3569 du 6 mars 1987 portant prorogation des dispositions des articles 5 et 6 de l'arrêté n° 3895 agréent la SOCOSAC au régime prioritaire (loi n° 81-50 du 10 juillet 1831)
