Arrêté présidentiel n° 5699 M.P.C. du 16 mai 1984 portant prorogation de quelques dispositions de la convention d'établissement de la SIPS
Arrêté présidentiel n° 5699 M.P.C. du 16 mai 1984 portant prorogation de quelques dispositions de la convention d'établissement de la SIPS
Article premier
La « Société industrielle de Papeterie au Sénégal » (S.I.P.S.) bénéficiera, pendant une période supplémentaire de 2 ans des avantages suivants :
a) de l'exonération des droits et taxes perçus à l'entrée sur les matéri