Article premier
Le programme de SENETRANSCARS S.A objet de sa demande en date du 14 juin 1986, est agréé au régime de faveur.
Art 2
Le programme agréé comporte l'extension du parc automobiles de SENETRANSCARS par l'acquisition de :
- 4 cars 12-15 places tout terrain;
- 2 cars 20-25 pla
