Arrêté présidentiel n° 6601 du 04 juin 1984 M.P.C. portant agrément de la Menuiserie de Pathé Sy au régime de faveur (loi n° 81-51 du 10 juillet 1981)
Arrêté présidentiel n° 6601 du 04 juin 1984 M.P.C. portant agrément de la Menuiserie de Pathé Sy au régime de faveur (loi n° 81-51 du 10 juillet 1981)
Article premier
Le programme de la « Menuiserie Pathé Sy », objet de sa demande en date du 26 décembre 1983, est agréé au régime de faveur.
Art 2
Le programme agréé comporte « extension de la Menuiserie Pathé Sy.»
Art 3
La « Menuiserie Path&eac
